La procédure d’expulsion des locataires de logements situés à Bruxelles est réformée

A partir de ce 1^er septembre 2023, de nouvelles règles de procédure s’appliquent à Bruxelles, lorsqu’un bailleur réclame des loyers impayés à son locataire et souhaite l’expulser de son logement en raison de ces impayés.

La réforme de la procédure d’expulsion comporte plusieurs mesures :

• Le bailleur qui souhaite expulser son locataire est obligé de lui envoyer au préalable un courrier de mise en demeure en lui laissant un délai d’un mois pour régulariser sa situation ;
• Le délai d’expulsion est allongé : le délai de comparution devant le Juge de Paix en cas de demande d’expulsion passe de 8 à 40 jours, afin de permettre aux CPAS d’effectuer une enquête sociale effective avant l’audience d’introduction devant le Juge ;
• Une interdiction générale, sauf exceptions, d’expulser un locataire entre le 1^er novembre et le 15 mars, afin de garantir une « trêve hivernale » ;
• La mise en place d’un Fonds de solidarité pour indemniser les propriétaires durant la trêve hivernale ;

L’objectif est d’assurer une meilleure effectivité de l’intervention des CPAS dans le cadre des procédures d’expulsion.

Si cette réforme ne fait pas l’unanimité, notamment parce qu’il est regretté qu’elle n’accorde pas plus de moyens budgétaires et humains aux CPAS et qu’elle risque d’allonger les procédures judiciaires, nul doute néanmoins qu’elle aura une incidence sur la pratique en matière de bail et sur la sélection des locataires.

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